En date du 19/10/2018, le Ministre wallon de l’Energie a sollicité de la CWaPE un avis sur un avant-projet de décret modifiant le décret du 12/04/2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité et un avant-projet d’arrêté du Gouvernement wallon modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 30/11/2006 relatif à la promotion de l’électricité produite au moyen de sources d’énergie renouvelables ou de cogénération.
Ces projets de textes, adoptés en 1re lecture le 11/10/2018, portent sur l’adaptation des réductions de quotas de certificats verts et des exonérations partielles de la surcharge « certificats verts » octroyées en contrepartie des accords de branche conclus par des entreprises ou des fédérations d’entreprises.
La CWaPE a d’abord rappelé les dispositions encadrant les mécanismes de financement du système de soutien à la production d’électricité en Région wallonne, à savoir la restitution d’un quota de CV et l’application de la surcharge « CV wallons ». La CWaPE a ensuite formulé son avis en se focalisant sur les données relatives aux années 2016 et 2017.