Le présent rapport a été établi sur base de retours d’expérience de la CWaPE, d’avis et propositions déjà communiqués auparavant, en tenant compte du fait que certaines dispositions décrétales, qui doivent encore faire l’objet de mesures d’exécution, ne peuvent pas encore être évaluées correctement à ce stade (obligations de service public à caractère social, certaines obligations des gestionnaires de réseau, réseaux fermés professionnels…).
Certains constats et pistes de réflexion figurant dans ce rapport peuvent être approfondis. Par ailleurs, l’évolution des projets de directives européennes qui sont en préparation dans le cadre du « winter package » devra être suivie dans les prochains mois pour revoir à nouveau les décrets sous cet angle. Ce rapport contient également des propositions d’améliorations des dispositions existantes dans la mesure où ces propositions sont déjà bien abouties.
Le présent rapport est commun au décret gaz et au décret électricité et couvre, à travers différents chapitres, les différents grands thèmes de ces législations. Il aborde ainsi les aspects suivants :
- les droits et obligations des gestionnaires de réseau ;
- les réseaux alternatifs ;
- les droits et obligations des fournisseurs ;
- les mécanismes d’indemnisation ;
- le Service régional de médiation pour l’énergie et la Chambre des litiges ;
- l’organisation, le fonctionnement et les missions de la CWaPE ;
- les conditions de raccordement et d’accès au réseau ;
- les obligations de service public à caractère social et relatives à la protection des consommateurs ;
- les obligations de service public à caractère environnemental ;
- les obligations de service public dans le cadre de la conversion L/H ;
- la tarification.