En date du 8 décembre 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet d’arrêté fixant les modalités de composition, de procédure et de fonctionnement de la Chambre des litiges instituée par le décret du 12 avril 2001 relatif à l’organisation du marché régional de l’électricité.
L'avant-projet d'arrêté vise à concrétiser la mise en place effective de la Chambre des litiges. Il se base sur la proposition de la CWaPE de novembre 2011, tout en l'actualisant afin de tenir compte de l'adoption du décret du 11 avril 2014 et en la complétant, notamment, au niveau :
- des modalités de composition de la Chambre ;
- de la procédure d'urgence ;
- de la procédure d'expertise ;
- des règles de publicité des décisions et de la publication d'un rapport annuel d'activités ;
- de la possibilité de transférer le dossier au Comité de direction en cas de non-respect de la décision de la Chambre en vue de l'imposition d'une amende administrative.