En date du 20 octobre 2016, le Gouvernement wallon a adopté, en première lecture, un avant-projet de décret portant transposition partielle de la directive 2014/61/UE du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit.
Le 23 mai 2014, la directive 2014/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit a été publiée. Les États membres devaient transposer cette directive au plus tard pour le 1er janvier 2016 afin que les dispositions puissent entrer en vigueur le 1er juillet 2016.
Cette directive s’inscrit dans la stratégie de la Commission dite « Stratégie numérique pour l’Europe : faire du numérique un moteur de la croissance européenne ». Dans les grandes lignes, cette directive envisage plusieurs axes en vue de diminuer les coûts de déploiements des réseaux de communication à haut débit :
- ouvrir l’accès aux infrastructures physiques existantes (réseaux d’électricité, de gaz, d’éclairage public, d’eau, etc.) ;
- favoriser plus de transparence en ce qui concerne les infrastructures physiques (transmission d’informations…) ;
- coordonner les travaux de génie civil ;
- favoriser plus de transparence en ce qui concerne les travaux de génie civil, notamment par la mise en œuvre d’un point d’information unique ;
- veiller à l’équipement de tous les immeubles neufs ou faisant l’objet de rénovation de grande ampleur en matière de réseau à haut débit ;
- ouvrir l’accès aux infrastructures à l’intérieur des immeubles ;
- prévoir un organe de règlement des litiges en matière d’accès.