Le décret du 19 décembre 2002 relatif à l’organisation du marché régional du gaz prévoit en son article 16ter, §1er, alinéa 3 une obligation pour tout gestionnaire de réseau fermé professionnel (existant au moment de l’entrée en vigueur de la disposition), de démontrer à la CWaPE la conformité technique de son réseau fermé professionnel avec le règlement technique, selon les modalités définies par la CWaPE.
Les présentes lignes directrices explicitent la manière dont la CWaPE entend veiller à l’exigence de démonstration par les gestionnaires de réseaux fermés professionnels de la conformité technique de tels réseaux existants au moment de l’entrée en vigueur de la disposition.
Ces lignes directrices sont également d’application pour les réseaux issus d’une cession à un tiers d’une partie d’un réseau interne qui était existant au 12 juin 2015, à condition que cette cession soit opérée suite à l’acquisition d’une partie du site par une autre entreprise.
