Ce rapport, basé sur les informations transmises par les fournisseurs et gestionnaires de réseau, a spécifiquement pour objectif de présenter la situation observée en 2014 sur le marché de l’électricité et du gaz ainsi que son évolution par rapport aux années précédentes, plus particulièrement pour ce qui concerne ses conséquences éventuelles sur les clients vulnérables ou en situation précaire, notamment pour ce qui est des difficultés de paiement.
En 2014, ce sont respectivement 10 % et 13 % des clients électricité et gaz actifs qui présentent un retard de paiement de leurs factures.
Le nombre de clients déclarés en défaut de paiement s’est établi en 2014 à 6,5 % en électricité et à 8,7 % en gaz, en hausse sensible comparativement à l’année précédente. Les différences entre les fournisseurs et les GRD mais aussi et surtout entre fournisseurs commerciaux restent importantes.
Alors que les demandes de placement de compteurs à budget dépendent directement du taux de défaut de paiement, elles ont pourtant, pour l’année 2014 et comparativement à l’année 2013, diminué en électricité mais aussi en gaz.
Le nombre de compteurs à budget effectivement placés a connu des évolutions contrastées en électricité et en gaz. La forte augmentation constatée en électricité est majoritairement imputable aux GRD mixtes alors que l’origine de la nette diminution du nombre de compteurs à budget gaz placés est à trouver dans l’ajournement du placement des compteurs chez les clients en raison, d’une part, de l’attente de la réception d’une nouvelle version de compteur à budget gaz et, d’autre part, de difficultés organisationnelles et techniques rencontrées par les GRD.
Pour les clients en situation précaire, l’octroi du statut de protégé ouvre également l’accès au bénéfice du tarif social. Le nombre de clients disposant du statut de protégé n’a que peu évolué en 2014 et s’établissait à 10 % en électricité et à 12 % en gaz. L’entrée en vigueur du décret électricité modifié a permis de résoudre la problématique des clients protégés exclusivement régionaux alimentés par un fournisseur commercial. Une procédure de transfert automatique de ces clients vers le GRD a ainsi été appliquée de sorte que la quasi-totalité des clients concernés verront leurs consommations facturées au tarif social. En gaz, la récente entrée en vigueur des modifications relatives au décret devrait permettre d’atteindre dans les mois à venir un résultat similaire.
Enfin, les nouveaux décrets électricité et gaz contiennent des améliorations visant une meilleure protection de la clientèle vulnérable. Au nombre de ces dispositions, il y a notamment l’élargissement des catégories de clients protégés régionaux aux personnes bénéficiant du « Maximum à facturer » (MàF), l’introduction de l’obligation à charge des fournisseurs de proposer un plan de paiement raisonnable, la définition d’une mission de facilitateur de marché à charge du GRD entre autres dans le cadre des impossibilités de placement d’un compteur à budget et enfin la suppression du passage en fournisseur X en cas de placement tardif du compteur à budget.