En vertu de l'article 30 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité tel que modifié par le décret du 11 avril 2014, la CWaPE s'est vue accorder un nouveau rôle en matière d'octroi des licences de fourniture d'électricité.
Auparavant, Ia CWaPE remettait un avis sur la demande et le Ministre octroyait la licence. Depuis l’entrée en vigueur du nouveau décret en date du 17 juin 2014, la CWaPE est directement compétente pour l’octroi des licences.
Au vu des modifications décrétales, il y a lieu d'adapter au plus vite la procédure d'octroi et les délais fixés par arrêté du 21 mars 2002 relatif à la licence de fourniture d’électricité afin de supprimer les éléments de procédure qui étaient liés à la compétence ministérielle.
L'avant-projet d'arrêté approuvé en première lecture modifie l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 2002 pour permettre à la CWaPE d'exercer pleinement sa compétence dans le cadre de l'octroi des licences de fourniture d'électricité.