Conformément aux dispositions de l'article 16 du décret du 19 janvier 2017 relatif à la méthodologie tarifaire applicable aux gestionnaires de réseaux de distribution de gaz et d'électricité actifs en Wallonie, la CWaPE contrôle annuellement les soldes rapportés par les gestionnaires de réseau de distribution concernant l'exercice d'exploitation écoulé.

En date du 14 novembre 2019, la CWaPE a adopté une décision de refus des soldes régulatoires électricité 2018 d’ORES Assets tels que rapportés en date du 28 juin 2019.

Le 16 décembre 2019, ORES Assets a introduit un recours en annulation contre la décision de la CWaPE.

Le 7 octobre 2020, la Cour des marchés a annulé la décision de la CWaPE et dit pour droit qu’ORES Assets devait soumettre des rapports annuels adaptés dans les deux mois du prononcé de l’arrêt d’annulation, conformément à l’article 20, § 1er, des Méthodologies Tarifaires Transitoires 2017 et 2018.

En date du 11 mai 2021, la CWaPE a introduit un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour des marchés du 7 octobre 2020.

En date du 22 décembre 2022, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour des marchés du 7 octobre 2020.

Le 21 août 2023, ORES Assets a envoyé un courrier à la CWaPE indiquant qu’il abandonnait la procédure devant la Cour des marchés.

Le 29 mars 2024, ORES Assets a transmis à la CWaPE le rapport ex-post électricité 2018 adapté.

En date du 25 avril 2024, le Comité de direction de la CWaPE a approuvé les soldes régulatoires adaptés 2018 du gestionnaire de réseau de distribution ORES Assets pour son activité électricité et a décidé que l’affectation du solde régulatoire issu de la révision du solde régulatoire 2018 sera déterminée lors de l’approbation des tarifs de distribution 2025 ou ultérieurement après concertation avec ORES Assets.